Assurance décennale plomberie
- Mis à jour le
- août 11, 2024
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L’assurance décennale plomberie est une assurance obligatoire pour les professionnels de la plomberie qui interviennent dans la construction d’un ouvrage immobilier.
Elle couvre les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Cette assurance vise à protéger les propriétaires et les maîtres d’ouvrage contre les vices cachés ou les malfaçons qui pourraient causer des dommages importants. Les plombiers doivent souscrire cette assurance avant le début de leurs travaux et en fournir la preuve aux maîtres d’ouvrage.
En cas de sinistre, l’assurance décennale plomberie prendra en charge les coûts de réparation des dommages couverts, ce qui permettra d’éviter une perte financière importante pour le propriétaire.
Qui est obligé de souscrire une assurance décennale plomberie ?
Tous les professionnels de la plomberie qui interviennent dans la construction d’un ouvrage immobilier sont obligés de souscrire une assurance décennale plomberie.
Cette obligation est prévue par la loi Spinetta de 1978 et concerne tous les travaux de construction, de rénovation ou d’extension. Les plombiers doivent ainsi être en mesure de fournir une attestation d’assurance décennale plomberie à leurs clients, qui atteste de la souscription de cette assurance.
Cette attestation doit être fournie avant le début des travaux et est une condition essentielle pour obtenir le permis de construire. En cas de non-souscription de cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et à une mise en cause de sa responsabilité civile en cas de dommages causés à l’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale plomberie ?
L’assurance décennale plomberie couvre les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.
Les dommages couverts comprennent notamment les fuites d’eau, les canalisations bouchées, les défaillances de l’installation de chauffage, les défauts d’étanchéité, les ruptures de tuyauterie, les dégâts des eaux, les infiltrations d’eau et les problèmes de raccordement.
L’assurance décennale plomberie prend en charge les coûts de réparation des dommages couverts, ce qui permet de garantir la pérennité et la sécurité de l’ouvrage construit.
En revanche, l’assurance décennale plomberie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien de l’installation, ni les dommages causés par des événements extérieurs comme les catastrophes naturelles ou les incendies.
Quel est le prix d’une garantie décennale plombier ?
Le prix d’une garantie décennale pour un plombier auto-entrepreneur, avec un chiffre d’affaires de 40 000€ et 6 ans d’expérience, débute généralement à partir de 1200€. Les tarifs peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que la nature des travaux, la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
De plus, certaines options supplémentaires peuvent être proposées, comme la couverture pour la pose de salle de bain et de cuisine, moyennant un surcoût modique d’environ 85€ par an.
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Pour mieux vous servir et vous proposer un service d’assurances décennale complet, nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires, spécialistes en assurances rc decennale plomberie.
L’obligation de la décennale plombier
L’assurance décennale est une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (maçonnerie, carrelage, peinture, etc.).
Vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale si vous êtes :
- auto-entrepreneur,
- une EIRL,
- une micro entreprise,
- une SARL,
- une SA,
- un artisan,
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Peut-on résilier une assurance décennale plomberie ?
Il est possible de résilier une assurance décennale plomberie, mais les modalités et les conditions de résiliation varient selon les contrats et les compagnies d’assurance.
En règle générale, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation peut être motivée par différents motifs tels que la cessation d’activité, la vente du fonds de commerce ou encore la souscription d’un autre contrat d’assurance décennale plomberie.
En revanche, la résiliation ne peut pas être motivée par une augmentation de la prime d’assurance. Dans tous les cas, il est recommandé de se référer aux conditions générales du contrat d’assurance décennale plomberie et de contacter directement la compagnie d’assurance pour connaître les modalités précises de résiliation.
