Assurance décennale plomberie

Qui est obligé de souscrire une assurance décennale plomberie ?

Tous les professionnels de la plomberie qui interviennent dans la construction d’un ouvrage immobilier sont obligés de souscrire une assurance décennale plomberie.

Cette obligation est prévue par la loi Spinetta de 1978 et concerne tous les travaux de construction, de rénovation ou d’extension. Les plombiers doivent ainsi être en mesure de fournir une attestation d’assurance décennale plomberie à leurs clients, qui atteste de la souscription de cette assurance.

Cette attestation doit être fournie avant le début des travaux et est une condition essentielle pour obtenir le permis de construire. En cas de non-souscription de cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et à une mise en cause de sa responsabilité civile en cas de dommages causés à l’ouvrage.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale plomberie ?

L’assurance décennale plomberie couvre les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.

Les dommages couverts comprennent notamment les fuites d’eau, les canalisations bouchées, les défaillances de l’installation de chauffage, les défauts d’étanchéité, les ruptures de tuyauterie, les dégâts des eaux, les infiltrations d’eau et les problèmes de raccordement.

L’assurance décennale plomberie prend en charge les coûts de réparation des dommages couverts, ce qui permet de garantir la pérennité et la sécurité de l’ouvrage construit.

En revanche, l’assurance décennale plomberie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien de l’installation, ni les dommages causés par des événements extérieurs comme les catastrophes naturelles ou les incendies.

Souscrire une assurance decennale plombier

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Pour mieux vous servir et vous proposer un service d’assurances décennale complet, nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires, spécialistes en assurances rc decennale plomberie.

L’obligation de la décennale plombier

L’assurance décennale est une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (maçonnerie, carrelage, peinture, etc.).
Vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale si vous êtes :

• auto-entrepreneur,
• une EIRL,
• une micro entreprise,
• une SARL,
• une SA,
• un artisan,

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Grâce à la garantie décennale plombier, il est facile d’obtenir un devis d’assurance d’affaires en ligne, y compris en matière de responsabilité professionnelle, de propriété et d’indemnisation des accidents du travail.

Peut-on résilier une assurance décennale plomberie ?

Il est possible de résilier une assurance décennale plomberie, mais les modalités et les conditions de résiliation varient selon les contrats et les compagnies d’assurance.

En règle générale, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation peut être motivée par différents motifs tels que la cessation d’activité, la vente du fonds de commerce ou encore la souscription d’un autre contrat d’assurance décennale plomberie.

En revanche, la résiliation ne peut pas être motivée par une augmentation de la prime d’assurance. Dans tous les cas, il est recommandé de se référer aux conditions générales du contrat d’assurance décennale plomberie et de contacter directement la compagnie d’assurance pour connaître les modalités précises de résiliation.