L'essentiel
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire que le maître d’ouvrage souscrit avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
Particulier qui fait construire, vendeur, promoteur, syndic de copropriété : tous sont concernés. Après une déclaration de sinistre, l’assureur a 60 jours pour prendre position et 90 jours pour présenter une offre d’indemnité.
Points clés à retenir
- Souscription avant l’ouverture du chantier par le propriétaire, son mandataire, le vendeur, le promoteur ou le syndic (article L242-1 du Code des assurances).
- Elle couvre les dommages de nature décennale jusqu’à dix ans après la réception et prend effet à la fin de l’année de parfait achèvement.
- Délais légaux : 60 jours pour la position de l’assureur, 90 jours pour l’offre d’indemnité, 15 jours pour le paiement après acceptation.
- Aucune franchise ne reste à la charge de l’assuré.
- Défaut d’assurance : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, sauf pour le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille (article L243-3).
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement : elle paie la totalité des travaux de réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale des constructeurs, en dehors de toute recherche de responsabilité. Son assureur se retourne ensuite contre les entreprises responsables et leurs propres assureurs.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, et quand ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit la souscrire avant l’ouverture du chantier. Sont concernés, particuliers comme professionnels :
- le propriétaire de l’ouvrage, par exemple le particulier qui fait construire ou agrandir sa maison ;
- le mandataire du propriétaire ;
- le vendeur et le promoteur immobilier ;
- le syndic de copropriété.
L’obligation vise la construction neuve, l’extension et les travaux de rénovation importants : modification de la structure, gros œuvre extérieur, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l’étanchéité. L’État et les personnes morales de droit public en sont dispensés.
Attention : le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L243-3). Cette sanction ne vise pas le particulier qui construit un logement pour lui-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ; l’obligation de s’assurer, elle, demeure.
Que couvre la dommages-ouvrage, et que ne couvre-t-elle pas ?
Elle couvre uniquement les dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu’ils viennent d’un vice du sol.
| Dommage | Pris en charge | Précision |
|---|---|---|
| Effondrement de toiture, fissures importantes des murs, affaissement de plancher | Oui | Solidité compromise |
| Infiltrations d’eau dans le logement, rupture d’une canalisation encastrée, insuffisance manifeste du chauffage | Oui | Logement impropre à son usage |
| Élément d’équipement indissociable dont la solidité est atteinte (chauffage central, installation électrique encastrée) | Oui | Sa dépose détériorerait la construction |
| Désordre survenu pendant le chantier, retard, travaux non exécutés | Non | La dommages-ouvrage n’est pas une garantie de bonne fin |
| Défaut visible à la réception, désordre mineur | Non | Réserves et garantie de parfait achèvement |
| Usure normale, défaut d’entretien, usage anormal, fait intentionnel, cause étrangère | Non | Exclusions des clauses types |
| Pertes de loyer, dommages aux meubles ou corporels, débordement de baignoire | Non | Autres contrats, dont la multirisque habitation |
Un défaut d’étanchéité de la toiture qui laisse l’eau entrer dans le logement est l’exemple type du dommage couvert. Un défaut de performance énergétique ne l’est que s’il résulte d’un dommage à l’ouvrage et ne permet plus d’utiliser le logement qu’à un coût exorbitant.
Bon à savoir : la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables n’entre dans la dommages-ouvrage que si le contrat la prévoit.
Combien de temps dure l’assurance dommages-ouvrage ?
La garantie court jusqu’à dix ans après la réception des travaux. Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception ; pendant cette première année, l’entrepreneur répare lui-même les défauts signalés.
Elle intervient plus tôt dans deux cas, après une mise en demeure restée sans effet :
- avant la réception, lorsque le contrat de l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations ;
- pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur ne répare pas les désordres signalés.
Dommages-ouvrage, décennale, parfait achèvement, bon fonctionnement : quelles différences ?
Trois de ces protections pèsent sur les constructeurs ; la dommages-ouvrage est l’assurance du maître d’ouvrage.
| Protection | Qui la doit | Durée après réception | Objet |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | L’entrepreneur | 1 an | Désordres réservés à la réception ou signalés dans l’année (article 1792-6 du Code civil) |
| Garantie de bon fonctionnement | Le constructeur | 2 ans au moins | Équipements dissociables (article 1792-3) |
| Responsabilité décennale | Le constructeur, obligatoirement assuré | 10 ans | Solidité et impropriété à la destination (article 1792) |
| Assurance dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage (article L242-1) | De la fin de la première année à 10 ans | Préfinancement des réparations de nature décennale |
Après avoir indemnisé le propriétaire, l’assureur dommages-ouvrage se retourne contre le constructeur en cause et son assureur, par exemple l’assurance décennale du charpentier si la charpente s’affaisse.
Revente dans les dix ans : que risque-t-on sans dommages-ouvrage ?
Tout acte qui transfère la propriété du bien dans les dix ans suivant la réception doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires (article L243-2 du Code des assurances). Si une dommages-ouvrage existe, elle est transmise à l’acquéreur, qui déclare lui-même les sinistres.
En son absence, l’acquéreur en est informé par l’acte, et le vendeur reste exposé : celui qui vend après achèvement un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et répond des dommages décennaux jusqu’au terme des dix ans. Faute de préfinancement, il faut agir contre chaque entreprise, voire retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?
Le prix n’est pas réglementé : chaque assureur établit sa prime d’après le dossier de l’opération, et vous choisissez librement votre assureur.
| Critère | Ce que l’assureur examine |
|---|---|
| Coût de la construction | Coût prévisionnel toutes taxes comprises : travaux et honoraires |
| Nature des travaux | Neuf ou existant (rénovation, surélévation, extension), nombre de niveaux et de sous-sols |
| Destination | Habitation, bureaux ou autre usage ; occupation personnelle, location ou vente |
| Étude de sol | Rapport d’étude de sol et mission confiée au bureau d’études |
| Encadrement du chantier | Architecte ou maître d’œuvre, contrôleur technique, travaux que le maître d’ouvrage se réserve |
| Entreprises | Contractant général, entreprise générale ou lots séparés ; qualifications professionnelles et attestations décennales |
Conseil : demandez plusieurs devis sur la base du même dossier et rapprochez-les avec notre comparateur.
Comment souscrire : quelles pièces fournir ?
Les pièces exigées par le Bureau central de tarification donnent la liste type du dossier, à déposer avant l’ouverture du chantier :
- plans de la construction, permis de construire et déclaration d’ouverture de chantier ;
- devis détaillé de chaque entreprise ;
- attestations de responsabilité décennale de toutes les entreprises, valables à la date d’ouverture du chantier ;
- rapport d’étude de sol, convention et rapport du contrôleur technique s’il y en a un.
Réclamez à chaque entreprise, avant le début des travaux, son attestation et les coordonnées de son assureur : c’est le socle de la garantie décennale d’une maison individuelle. Pour un chantier déjà commencé, le Bureau central de tarification exige en plus le rapport d’un contrôleur technique agréé.
Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage ? Les délais légaux
Le sinistre se déclare à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, par envoi recommandé électronique ou contre récépissé. Le délai prévu au contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés ; deux ans après la survenance ou la découverte du dommage, le droit à indemnisation est perdu.
La déclaration indique le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception, la date d’apparition des désordres, leur description et leur localisation. Pendant la première année, joignez la copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur.
| Étape | Délai maximal |
|---|---|
| Demande des renseignements manquants par l’assureur | 10 jours |
| Expertise, communication du rapport et décision sur la garantie | 60 jours |
| Réponse sans expertise, pour un dommage estimé à moins de 1 800 € | 15 jours |
| Offre d’indemnité | 90 jours |
| Délai supplémentaire pour l’offre, avec votre accord écrit, en cas de difficultés exceptionnelles | 135 jours au plus |
| Paiement après acceptation de l’offre | 15 jours |
Ces délais, en jours calendaires, courent à compter de la réception de la déclaration par l’assureur. S’il dépasse les 60 ou les 90 jours, ou présente une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les réparations après le lui avoir notifié ; l’indemnité est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux légal.
À noter : aucune franchise ne reste à votre charge, et l’indemnité doit servir à réparer l’ouvrage. Si l’offre paraît insuffisante, une avance d’au moins les trois quarts du montant proposé peut être demandée, versée sous 15 jours.
Refus d’assurance : le recours au Bureau central de tarification
Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime à laquelle l’assureur que vous avez choisi est tenu de vous garantir (article L243-4 du Code des assurances). La démarche est stricte :
- demande par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’assureur, accompagnée du questionnaire « Dommages ouvrage » du BCT ;
- refus écrit, ou silence de l’assureur pendant 45 jours ;
- saisine du BCT par lettre recommandée dans les 15 jours suivants : 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.
Une demande envoyée hors délai est irrecevable.
Les erreurs fréquentes avec la dommages-ouvrage
- S’y prendre après l’ouverture du chantier : la loi impose une souscription préalable.
- Ne pas vérifier les attestations des entreprises : des travaux sans garantie décennale privent le dossier d’une pièce exigée.
- Signer la réception sans réserves : un défaut visible et non signalé est considéré comme accepté.
Sources : Code des assurances (articles L242-1, L243-2 à L243-4, annexe II à l’article A243-1) et Code civil (articles 1792 à 1792-6), Légifrance ; Service Public, « Assurance dommages-ouvrage (DO) » et « Garanties après la réception des travaux » ; Institut national de la consommation, ANIL et Agence Qualité Construction, guide « Maison individuelle : bien comprendre votre assurance construction » ; Bureau central de tarification, procédure et questionnaire « Dommages ouvrage » – informations vérifiées le 15 novembre 2026.
Questions fréquentes sur l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier qui fait construire sa maison ?
Oui. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit la souscrire avant l’ouverture du chantier. Le particulier qui construit un logement pour lui-même ou sa famille échappe seulement à la sanction pénale, six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Sans contrat, il perd le préfinancement des réparations et doit le signaler en cas de revente.
Quelle différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
La garantie décennale est la responsabilité des constructeurs pendant dix ans, couverte par leur propre assurance. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage : elle paie les réparations des mêmes dommages sans attendre que les responsabilités soient établies, puis son assureur se retourne contre les entreprises et leurs assureurs.
Peut-on vendre une maison de moins de dix ans sans dommages-ouvrage ?
La vente reste possible, mais l’acte doit mentionner l’absence d’assurance. Le vendeur qui a construit ou fait construire est réputé constructeur : il répond des dommages décennaux envers l’acquéreur jusqu’à la fin des dix ans qui suivent la réception. L’acquéreur, lui, ne bénéficie d’aucun préfinancement des réparations.
En combien de temps l’assureur dommages-ouvrage doit-il répondre et payer ?
Il dispose de 60 jours après réception de la déclaration pour dire s’il prend en charge le sinistre, et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Une fois l’offre acceptée, le paiement intervient sous 15 jours. Un délai supplémentaire de 135 jours au plus suppose l’accord écrit de l’assuré.
Que faire si l’assureur dommages-ouvrage ne respecte pas les délais ?
Lorsque l’assureur dépasse le délai de 60 ou de 90 jours, ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut engager lui-même les réparations après le lui avoir notifié. L’indemnité est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux légal. Faute de réponse dans les 60 jours, l’assureur ne peut plus contester la nature des désordres déclarés.
Quels documents faut-il réunir pour obtenir un devis de dommages-ouvrage ?
Les plans, le permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier, le devis détaillé de chaque entreprise et les attestations de responsabilité décennale de tous les intervenants, valables à l’ouverture du chantier. S’y ajoutent le rapport d’étude de sol et, s’il y en a un, la convention et le rapport du contrôleur technique.
