Garantie décennale étancheur

Qu’est-ce que l’assurance décennale étanchéité ?

L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les professions impliquées dans la réalisation ou la conception d’ouvrages dans le secteur de la construction.

La souscription à une assurance décennale est une obligation pour tous les professionnels œuvrant dans le domaine de l’étanchéité. Ce contrat vise à couvrir les dommages matériels survenant suite à un vice caché dans les 10 années suivant la réalisation des travaux. Ainsi, cette assurance garantit la responsabilité du professionnel en cas de défauts constatés après la livraison des ouvrages, assurant ainsi la protection des clients et la pérennité des réalisations.

Selon l’article 1792 du Code Civil, l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, en l’occurrence l’étancheur, en cas de sinistre survenu suite à son intervention et affectant la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou la rendant impropre à l’usage.

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Garantie décennale étanchéité toiture, terrasse, façade : Quels travaux sont couverts ?

La garantie décennale pour les travaux d’étanchéité couvre une vaste gamme d’ouvrages liés à la solidité de la construction, ainsi que ceux qui la rendent impropre à l’usage, conformément aux articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

1. Étanchéité de la toiture : Une des principales interventions prises en charge par l’assurance décennale est la correction des défauts d’étanchéité de la toiture, qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En cas de malfaçons entraînant des infiltrations d’eau, la garantie décennale peut être activée pour effectuer les réparations nécessaires.
2. Imperméabilisation d’une piscine : L’assurance décennale étanchéité couvre également les travaux d’imperméabilisation d’une piscine. Si des défauts d’étanchéité sont constatés, mettant en péril la stabilité et la durabilité de la piscine, la garantie décennale peut être mobilisée pour remédier à ces problèmes.
3. Revêtement d’étanchéité compromettant la solidité de l’ouvrage : Lorsque des malfaçons sont constatées dans le revêtement d’étanchéité, mettant en danger la solidité de l’ouvrage, la garantie décennale peut être invoquée pour assurer les réparations nécessaires et préserver la structure de la construction.
4. Incendie pendant la pose d’éléments d’étanchéité : Si un incendie survient durant la pose d’éléments d’étanchéité, causant des dommages à la construction, la garantie décennale peut être sollicitée pour prendre en charge les travaux de réparation ou de reconstruction nécessaires.

Il est crucial de souligner l’importance de l’assurance décennale étanchéité toiture, car les étancheurs sont confrontés à des risques majeurs. En effet, un problème d’étanchéité peut rapidement rendre le bien inhabitable ou compromettre la stabilité des fondations, ce qui peut avoir des conséquences graves sur la sécurité et la valeur du bâtiment.

Il convient également de noter que la garantie décennale est une obligation légale et qu’elle couvre les travaux d’étanchéité liés au gros œuvre, qui sont indissociables de la construction. Cette couverture est valable pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier, offrant ainsi une protection prolongée pour les propriétaires et les constructeurs.

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Tarifs de l’assurance décennale étancheur

Le coût annuel de l’assurance décennale varie en fonction du profil de l’étancheur et de son chiffre d’affaires. Voici quelques exemples indicatifs :

1. Étancheur auto-entrepreneur débutant : 950 €
2. SARL avec un chiffre d’affaires de 250 K€ : 2 250 €
3. SARL avec un chiffre d’affaires de 400 K€ : 4 100 €

Ces tarifs donnent une idée générale, mais il est important de noter que le coût réel dépend de plusieurs critères spécifiques à chaque entreprise.

Comprendre les tarifs de l’assurance décennale étancheur

Il est essentiel de comprendre que la garantie décennale est un investissement nécessaire pour les étancheurs, car elle leur permet de remporter des chantiers d’étanchéité. Elle inclut également une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le montant de la prime d’assurance est déterminé en fonction de la franchise qui reste à la charge de l’étancheur en cas de dommage. Ainsi, plus la franchise est élevée, moins la prime sera coûteuse.

 

Comparer les assurances décennales étanchéité

Il est fortement recommandé de comparer les contrats d’assurance décennale étanchéité afin de trouver celui qui correspond le mieux à vos besoins.

Vous pouvez comparer différentes offres gratuitement, rapidement et en ligne, sans avoir à laisser vos coordonnées.

Les tarifs présentés précédemment sont indicatifs, car le coût réel de la garantie décennale dépend de plusieurs critères tels que :

1. La taille de l’entreprise
2. Son ancienneté et le nombre de sinistres déclarés
3. Le statut juridique choisi, par exemple, l’auto-entreprise
4. Les options sélectionnées, comme une franchise réduite ou une protection juridique
5. La nature des travaux effectués
6. Le chiffre d’affaires réalisé

Tous ces critères peuvent entraîner une grande variation des tarifs pratiqués. Il est donc essentiel de comparer les différentes offres pour trouver le contrat le plus avantageux.

Réajustement de la prime d’assurance

La prime d’assurance est réévaluée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à vos prévisions, vous pourrez obtenir un remboursement de la part de votre assureur. De même, si votre chiffre d’affaires dépasse les estimations, une régularisation pourra vous être demandée.

Activation de la garantie décennale étancheur

Si vous êtes étancheur et que vous devez déclarer un sinistre survenu lors de l’une de vos interventions d’étanchéité réalisée il y a moins de dix ans, voici les étapes à suivre :

1. Si l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, sa compagnie d’assurance sera directement en contact avec la vôtre pour régler le sinistre.
2. Si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, il vous informera du sinistre et vous devrez prendre les mesures nécessaires pour effectuer les réparations.

Dans les deux cas, vous disposez de cinq jours après avoir reçu l’avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, votre assureur fera intervenir un expert pour constater officiellement les dommages et estimer leur montant. L’acquéreur de l’ouvrage sera ensuite remboursé du coût des réparations, tandis que vous devrez vous acquitter de la franchise associée aux sinistres constatés.