Dois-je transférer mon PERP ou mon Madelin sur un PERin ?

l’impôt sur le revenu

ous détenez un « petit » Perp ou un « petit » Madelin au moment de votre retraite. Vous percevez alors votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital.

La fiscalité alors applicable est allégée : l’impôt sur le revenu est appliqué avec un taux forfaitaire de 7,5 % et les prélèvements sociaux avec un taux de 9,1 % (selon les textes fiscaux actuels). Cette option n’est pas prévue par le PER.

Aussi, dans le cas d’une sortie en capital, la décision de transférer votre contrat dépend du montant de votre épargne que vous estimez au moment de votre retraite.

Si votre contrat a un faible encours aujourd’hui et que vous êtes proche de la retraite, il peut être plus avantageux de conserver votre Perp ou votre Madelin.

Si la compagnie d’assurance qui détient votre contrat ne vous convient pas, ou si vous souhaitez regrouper votre épargne retraite, vous pouvez transférer votre PERP.

Il est même possible de transférer votre article 83 ou votre Plan d’épargne retraite Madelin (PERM) sur votre PERP. Bien évidemment, vous ne bénéficierez pas d’une nouvelle déduction fiscale. Cette option n’est pas possible sur une assurance vie. Attention, un PERP n’est transférable que sur un autre PERP.

Le nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERin), instauré par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), offre certains avantages sur le PERP (plan d’épargne-retraite populaire) et le dispositif Madelin comme la possibilité de sortir, au moment de la retraite, tout ou partie de l’épargne constituée sous forme de capital.

Dans le cadre du PER, les règles et plafonds de déductibilité des versements sont les mêmes que celles applicables au Perp ou au contrat Madelin (à une exception près, voir Option pour la non-déduction des versements sur un PER). De plus, le PER est, comme ses prédécesseurs, hors du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.

Attention : Les contrats actuels PERP et Madelin étant des contrats associatifs, ils peuvent être transformés collectivement, avec le seul accord de l’association qui gère le contrat, en PER à partir du 1er octobre 2019. Dans ce cas, la transformation s’impose aux adhérents sans frais de transfert.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie en capital ou en rente…

La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

La loi Madelin pour les TNS

Il s’agit d’un produit d’épargne à caractère universel alors que jusqu’à présent, les différents produits s’adressaient à des publics spécifiques avec des règles particulières : Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les actifs imposables, loi Madelin pour les TNS et agriculteurs, article 83 pour les salariés, cadres supérieurs ou dirigeants, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour les salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif.

Les contrats de retraite (Perp, Madelin ou PER) ont comme objectif de se constituer une épargne qui n’est pas disponible avant la retraite. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de récupérer les sommes épargnées avant la retraite.

Le PER présente plusieurs avantages. « Le PER offre la faculté de sortir en capital à l’échéance, alors que seule la sortie en rentes est possible pour un contrat Madelin, sauf cas exceptionnels », décrypte Olivier Dupont, responsable de la filiale gestion du patrimoine de 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Un déblocage anticipé devient possible, hors accidents de la vie, pour l’achat de sa résidence principale (sauf pour le PERE obligatoire). La loi Pacte prévoit, en outre, la portabilité du PER – moyennant des frais de 1% du capital, ou sans frais au bout de 5 ans.

Epargne

Le détenteur d’une assurance vie de plus de 8 ans peut transférer une partie ou la totalité de son épargne sur un PERIN et bénéficier ainsi d’une fiscalité exceptionnelle. Pour que cette opération puisse se faire, l’épargnant doit être à au moins 5 ans de son départ à la retraite.

Jusqu’en 2023, le retrait de la somme sur le contrat d’assurance vie profite d’un abattement exceptionnel de 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple. Par ailleurs, la somme versée sur le PERIN peut être déduite du revenu imposable si l’épargnant le souhaite.

Vous pouvez ainsi regrouper au sein d’un seul et même contrat l’ensemble de votre épargne retraite : c’est plus simple, plus lisible et mieux adapté aux évolutions de votre situation professionnelle.

Jusqu’à il n’y a pas longtemps, les détenteurs d’une épargne retraite individuelle ne pouvaient pas récupérer leurs avoirs sous forme de capital, ils devaient se contenter d’une sortie en rente viagère. Le PERIN change la donne puisqu’une nouvelle option de sortie a été ajoutée afin de permettre aux épargnants de disposer de la totalité de leur épargne au dénouement de leur contrat.

Dans le cas d’une assurance vie, l’épargnant peut choisir de récupérer 100% du capital, opter pour une rente viagère ou bien laisser faire le temps et transmettre le capital à son bénéficiaire si tel est son objectif premier.

Le dispositif Madelin prévoit de nombreux cas de déblocage anticipé des fonds. Il s’agit essentiellement de donner à l’épargnant la possibilité de piocher dans son épargne pour faire face à une situation difficile : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire, surendettement, situation critique de chômage, etc.

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) de Generali est ouvert à toute personne âgée de moins de 67 ans n’ayant pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Pour vous accompagner dans vos projets d’épargne et de retraite