Assurance VTC obligatoire par la loi Thévenoud

Comprendre la loi Thévenoud et ses implications pour les VTC

La loi Thévenoud, adoptée en 2015, a mis en place des règles strictes pour les VTC en France. Cette réglementation VTC demande des formations rigoureuses et des compétences spécifiques.

Les chauffeurs de VTC doivent suivre plusieurs règles. Ils doivent passer un examen théorique et pratique, avoir une attestation d’aptitude physique, et un casier judiciaire vierge. Ces mesures améliorent la sécurité et le professionnalisme.

La loi Thévenoud a aussi défini les conditions d’exploitation. À Paris, les VTC doivent mesurer au moins 4,5m x 1,7m, contre 4,2m pour les taxis. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 explique comment appliquer cette loi.

La réglementation VTC cherche à équilibrer les activités des taxis et des VTC. Il y a environ 56,000 taxis et plus de 15,000 exploitants VTC en France. Un cadre clair est crucial pour tous.

Le contrôle des transports a augmenté avec plus de VTC. En janvier 2014, 7,213 entreprises VTC ont été immatriculées. Certaines plateformes prennent jusqu’à 25% de commission, ce qui pose des problèmes économiques.

Table détaillant quelques statistiques récentes sur les VTC :

Aspect	Statistique
Nombre de taxis en France	56,000
Nombre d’exploitants VTC	15,000
Commissions imposées par certaines plateformes	25%
Croissance des immatriculations d’entreprises VTC	Multipliée par 4,6 depuis 2014

Les obligations légales en matière d’assurance pour les VTC

Les chauffeurs de VTC en France doivent respecter des règles strictes pour leur assurance. Ces règles protègent les passagers, les tiers et les chauffeurs. Elles assurent aussi le respect des normes pour le transport de personnes.

Responsabilité Civile Circulation: Une exigence incontournable

La loi impose aux chauffeurs de VTC d’avoir une assurance responsabilité civile circulation. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers pendant les trajets. Elle garantit la sécurité des passagers et des piétons.

Responsabilité Civile Professionnelle: Protection des dégâts professionnels

La loi Thévenoud demande aussi une assurance responsabilité civile professionnelle aux chauffeurs de VTC. Cette assurance couvre les dommages liés à leur travail. Respecter ces normes évite des sanctions sévères.

Type d’Assurance	Garanties Obligatoires	Sanctions en cas de Non-respect
Responsabilité Civile Circulation	Couverture des dommages corporels et matériels	Contravention de 5ème classe
Responsabilité Civile Professionnelle	Couverture des préjudices professionnels	Amende de 15 000 €, suspension de 2 ans

Il est sage pour les chauffeurs VTC de comparer les offres d’assurance. Cela leur permet de respecter les lois et de bénéficier des meilleures garanties.

Les types de véhicules autorisés pour l’activité VTC

Pour être conducteur de véhicules VTC, il faut suivre des règles strictes. Cela assure un service de qualité et respecte la législation en France.

Critères spécifiques pour les véhicules VTC

La loi Thévenoud impose des critères clairs pour les véhicules VTC. Ils doivent répondre à des exigences précises pour le réglementation transport de personnes.

• Puissance minimale : 84kW
• Capacité : 4 à 9 places
• Dimensions : Longueur supérieure à 4,5 mètres et largeur de 1,7 mètres
• Nombre de portes : Minimum 4
• Âge du véhicule : Moins de 6 ans
• Contrôle technique : Annuel

Exemptions pour les véhicules hybrides et électriques

Les véhicules hybrides et électriques ont des exemptions. Cela encourage l’usage de véhicules plus écologiques dans le VTC. Ils répondent aux besoins de la réglementation.

Critères	Normes pour VTC	Exemptions pour hybrides et électriques
Puissance (kW)	84 min.	Exemption possible
Capacité (places)	4 à 9	Aucune exemption
Longueur (mètres)	4,5 min.	Exemption possible
Largeur (mètres)	1,7 min.	Exemption possible
Âge du véhicule	– de 6 ans	Exemption possible
Contrôle technique	Annuel	Aucune exemption

Les garanties d’assurance recommandées pour les VTC

Les chauffeurs VTC doivent sécuriser leur activité et leurs revenus. C’est pourquoi ils doivent penser à différentes garanties d’assurance VTC. Souscrire à des couvertures complémentaires est essentiel pour affronter les imprévus du quotidien.

Assurance tous risques pour une protection globale

L’assurance tous risques offre une couverture large. Elle protège contre les dommages aux tiers et au véhicule. Cette assurance est très recommandée pour les chauffeurs VTC.

Elle couvre les réparations en cas d’accident, de vol ou de vandalisme. Les franchises élevées peuvent rendre l’assurance moins chère. Par exemple, le prix varie de 213,27 € à 246,28 € par mois pour une Peugeot 508 Allure EAT de 2019 à Paris.

Options d’assistance et protection juridique

Les chauffeurs peuvent aussi opter pour des options comme l’assistance 0 km et la protection juridique. Ces options offrent de l’aide en cas de panne ou de besoin légal. Il est crucial de souscrire à des garanties comme la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

Il faut aussi penser aux frais de stage de récupération de points et aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. Ces indemnités varient de 150 € à 180 € par jour en moyenne. Toutes ces garanties protègent le véhicule et l’activité professionnelle du chauffeur.

Garantie	Description	Coût
Assurance tous risques	Couverture complète des dommages pour le véhicule et les tiers	213,27 € à 246,28 € par mois (Paris pour Peugeot 508)
Protection juridique	Assistance pour les litiges et les recours	Incluse dans des packs d’assurance
Assistance 0 km	Aide immédiate en cas de panne	Varie selon les assureurs
Indemnités journalières	Versement de 150 € à 180 € par jour en cas d’incapacité de travail	Selon la garantie choisie

Les documents nécessaires pour s’assurer en tant que VTC

Pour être VTC en France, il faut des documents clés. Ils vont au-delà de l’assurance auto entrepreneur. Ils couvrent aussi d’autres aspects de votre activité.

Il faut d’abord une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages pendant le travail. Elle protège le chauffeur et les passagers.

Ensuite, montrez un justificatif d’immatriculation de votre entreprise. Cela prouve que votre entreprise est légitime et respecte les lois.

Il faut aussi le certificat d’immatriculation de chaque véhicule, ou carte grise. Ce document enregistre le véhicule et assure qu’il répond aux normes de transport.

Chaque chauffeur doit avoir une carte professionnelle. Cette carte prouve qu’il a les compétences nécessaires pour être VTC.

Enfin, un justificatif de la garantie financière est nécessaire. Cela montre la stabilité financière de l’entreprise et la sécurité des passagers.

Documents	Description
Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle	Couverture des dommages professionnels
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise	Validation de l’entreprise en tant qu’entité légale
Certificat d’immatriculation de chaque véhicule	Enregistrement officiel des véhicules utilisés
Carte professionnelle de chaque conducteur	Validation des compétences et qualifications de chaque conducteur
Justificatif de la garantie financière	Preuve de la stabilité financière de l’entreprise

Les coûts associés à l’assurance VTC

Les coûts de l’assurance VTC varient beaucoup. Le profil du chauffeur est crucial : âge, expérience et antécédents de conduite influencent les prix. Les garanties choisies sont aussi importantes : une couverture tous risques coûte plus cher qu’une assurance au tiers.

Facteurs influençant le prix de l’assurance

Les variables clés sont :

• Le niveau de couverture: Plus les garanties sont étendues, plus le prix monte.
• Le type de véhicule: Les voitures de luxe ou récentes coûtent plus cher.
• L’usage du véhicule: Utiliser le véhicule beaucoup, comme les VTC, augmente le coût.

Type de véhicule	Coût moyen de prime
VTC	1,100 €
Taxi	1,300 € à 3,000 €

Utilisation de comparateurs d’assurance pour trouver les meilleures offres

Les comparateurs d’assurance sont très utiles pour trouver les meilleures offres. Ils permettent aux chauffeurs VTC de comparer les tarifs et les prestations de différents assureurs. Cela aide à trouver les contrats les plus avantageux, en tenant compte des besoins de chaque chauffeur.

Pour éviter de payer trop cher, les chauffeurs VTC devraient utiliser les comparateurs d’assurance. Cela leur permet de trouver une bonne couverture sans dépenser trop.

L’importance de la signalétique VTC pour la conformité légale

La loi Thévenoud de 2014 a mis en place des règles pour les chauffeurs VTC. Ils doivent avoir une carte professionnelle et une licence d’exploitation. La signalétique VTC est cruciale pour respecter ces règles et identifier les véhicules.

Les véhicules VTC doivent porter des éléments de signalétique comme le numéro d’immatriculation. Cela aide à distinguer les transporteurs légaux des autres. Ces marques sont essentielles pour la conformité et l’identification du service.

Les VTC ne peuvent pas utiliser des feux de position similaires à ceux des taxis. Cela évite la confusion entre les deux services. Les clients ne s’attendent pas à voir un taxi quand ils prennent un VTC.

Les transporteurs légaux doivent respecter des normes de sécurité et de signalétique. Les contrôles portent sur la signalétique et les documents à bord. Le non-respect peut entraîner des sanctions comme des amendes ou la mise en fourrière.

Les assureurs offrent des polices spéciales pour les VTC, incluant une assurance responsabilité civile. Respecter la signalétique et les conditions de sécurité est crucial pour protéger les chauffeurs et les passagers.

Il est essentiel pour les conducteurs de garder leur signalétique VTC à jour. Cela respecte les règles et renforce la confiance des clients et partenaires.

Modalités de réservation et interdictions pour les chauffeurs VTC

La loi Thévenoud a été adoptée en septembre 2014. Elle vise à équilibrer la concurrence entre taxis et VTC. Les chauffeurs VTC doivent maintenant avoir une licence professionnelle et ne peuvent pas chercher des clients dans la rue sans réservation préalable VTC.

Les plateformes de réservation doivent vérifier que les chauffeurs ont leur carte professionnelle et sont inscrits au registre des VTC. Sans cela, ils peuvent être sanctionnés financièrement et pénalement.

Réservation préalable obligatoire

Les chauffeurs doivent travailler uniquement avec réservation préalable VTC. Cela signifie que chaque trajet doit être réservé avant de le prendre. Cette règle distingue les VTC des taxis, qui peuvent être appelés dans la rue.

Interdiction de la “maraude” pour les VTC

Les VTC ne peuvent pas pratiquer la “maraude”, c’est-à-dire attendre des clients dans la rue sans réservation. Ils ne peuvent pas non plus utiliser de système de géolocalisation pour réserver le véhicule le plus proche. Ces règles protègent la concurrence équitable avec les taxis.

Législation	Obligations	Interdictions
Loi Thévenoud (2014)	Licence professionnelle	“Maraude” interdite
Loi Grandguillaume (2016)	Formation continue	Géolocalisation interdite

Les chauffeurs VTC doivent donc rentrer à leur base entre deux courses, sauf pour les nouvelles réservations préalables VTC. Cette règle protège les taxis et maintient une réglementation stricte pour la profession.

L’évolution du cadre réglementaire des VTC depuis la loi Thévenoud

La loi Thévenoud, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a changé le secteur des VTC en France. Elle a mis en place des règles de base pour ces services. En 2014, le nombre d’entreprises de VTC en France était de 7,213, un chiffre qui a quadruplé depuis 2011.

La loi Grandguillaume, adoptée le 29 décembre 2016, a clarifié les règles. Elle a abordé les problèmes juridiques liés aux VTC. Par exemple, elle a interdit l’utilisation de plateformes de réservation pour les services de transport collectif de moins de huit places.

La loi a aussi imposé des responsabilités aux centrales de réservation. Les conducteurs peuvent maintenant travailler avec plusieurs intermédiaires, ce qui les aide à être considérés comme des entrepreneurs indépendants. Les taxis ont gardé le monopole de la maraude, contrairement aux VTC qui doivent être réservés à l’avance.