Résiliation mutuelle
On peut résilier notre contrat de mutuelle santé pour de multiples raisons, incluant un changement de situation ou d’adresse ou une augmentation tarifaire injustifiée.
On peut également rompre son contrat en cas de retraite ou cessation professionnelle, mais aussi en cas d’une modification du régime patrimoniale.
Toutefois, les adhérents sont soumis à certaines conditions et démarches de résiliation mutuelle afin d’éviter les éventuelles complications.
Dans quelle situation utiliser la loi Chatel
La loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) permet de réglementer les liens contractuels entre le client et la société. Vous pouvez avoir recours à cette loi dans certaines situations spécifiques pour rompre un contrat.
Les situations de résiliation
Selon la loi Chatel, votre assureur se retrouve dans l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat. Au cas contraire, vous avez le droit de rompre votre complémentaire santé à tout moment sans fournir de motif de résiliation mutuelle.
Si vous avez déjà payé votre cotisation, la mutuelle doit obligatoirement vous rembourser la somme dans le mois qui suit la rupture du contrat.
Si vous êtes informé de la possibilité de vous séparer de l’assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour envoyer une demande de résiliation mutuelle. Cette demande doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation Mutuelle Dentaire
Différentes formes de résiliation
En optant pour une résiliation mutuelle classique, celle-ci se fait à l’échéance de votre mutuelle dentaire. D’une mutuelle à une autre, la date d’échéance n’est pas forcément la même. Les mutuelles régies par le Code de la Mutualité s’appliquent toutes une même date d’échéance, soit le 31 décembre, indépendamment de la date de souscription. En ce qui concerne les autres assurances, la date d’échéance n’est autre que la date d’anniversaire du contrat.
En souscrivant une mutuelle dentaire, vous prenez un engagement qui s’étend sur une durée d’une année, et il ne vous est pas possible d’opter pour la résiliation avant ce délai. Par ailleurs, s’il s’agit de votre première adhésion à une mutuelle dentaire, ce n’est qu’après la deuxième année d’adhésion que vous pouvez rompre votre contrat.
Il existe certains cas vous permettant de résilier votre mutuelle dentaire, notamment, un changement de situation, un changement de régime matrimonial, un arrêt définitif de votre activité professionnelle, un nouvel emploi ou un départ dans un pays étranger.
Étant dans l’obligation de contracter une mutuelle entreprise, vous êtes tenu d’envoyer votre lettre de résiliation avec deux mois de préavis. Votre contrat prendra automatiquement fin au moment de votre adhésion à votre nouvelle mutuelle.
En l’absence de réception de l’avis d’échéance de deux mois de votre mutuelle, la Loi Chatel vous autorise de résilier votre contrat mutuel dentaire à tout moment.
Résiliation mutuelle après sinistre
Vous pouvez résilier votre mutuelle après une augmentation tarifaire injustifiée, un changement d’adresse ou de situation familiale ou suite à un sinistre. Dans le dernier cas, vous devez suivre certaines procédures pour éviter les complications au moment de l’annulation du contrat.
Démarches
Ainsi, on peut résilier sa complémentaire santé après une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle. La plupart des mutuelles exigent un préavis de deux mois et vous devez faire parvenir votre demande de résiliation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de souscrire un organisme de santé, on doit effectuer une demande de devis pour mieux se familiariser avec les démarches à suivre pendant la rupture du contrat. En cas de doute, vous pouvez prendre contact avec un conseiller de la mutuelle par téléphone ou en ligne.
On peut aussi mettre un terme à notre adhésion à la date d’échéance du contrat et dans ce cas, vous ne devez pas fournir de motif.
Résiliation mutuelle : tout savoir sur le contrat à tacite reconduction
Contrats concernés par la tacite reconduction
En général, c’est surtout dans l’assurance automobile et l’assurance habitation que se trouvent le contrat à tacite reconduction. Il s’agit de types d’assurances dont les contrats durent un an et le renouvellement se fait de manière automatique.
Pour mettre fin au contrat à tacite reconduction, l’assuré doit envoyer à son assurance sa lettre de résiliation un ou deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Pour prendre connaissance du délai exact, l’assuré peut vérifier les conditions d’annulations.
Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard (en général deux mois avant – voir sur votre contrat). Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise)
Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.
Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire
Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d’assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive
Le cas lié à l’augmentation du montant de la prime doit être prévu dans le contrat d’assurance santé: pourcentage d’augmentation minimal de la prime mensuelle… La résiliation est impossible si l’augmentation du montant de la prime est due à l’application d’un malus.
Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l’assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé “Résiliation” afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d’en connaître les modalités. Vos références en cas de résiliation :