La loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) permet de réglementer les liens contractuels entre le client et la société. Vous pouvez avoir recours à cette loi dans certaines situations spécifiques pour rompre un contrat.
Si vous avez déjà payé votre cotisation, la mutuelle doit obligatoirement vous rembourser la somme dans le mois qui suit la rupture du contrat.
Si vous êtes informé de la possibilité de vous séparer de l’assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour envoyer une demande de résiliation mutuelle. Cette demande doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n’obtenez pas de satisfaction des remboursements octroyés par votre
mutuelle dentaire, et dans la mesure où vous respectez certaines conditions, vous avez la possibilité de résilier votre contrat. L’envoi de la lettre de résiliation mutuelle doit cependant se faire par courrier avec accusé de réception.
Différentes formes de résiliation
En optant pour une résiliation mutuelle classique, celle-ci se fait à l’échéance de votre mutuelle dentaire. D’une mutuelle à une autre, la date d’échéance n’est pas forcément la même. Les mutuelles régies par le Code de la Mutualité s’appliquent toutes une même date d’échéance, soit le 31 décembre, indépendamment de la date de souscription. En ce qui concerne les autres assurances, la date d’échéance n’est autre que la date d’anniversaire du contrat.
En souscrivant une mutuelle dentaire, vous prenez un engagement qui s’étend sur une durée d’une année, et il ne vous est pas possible d’opter pour la résiliation avant ce délai. Par ailleurs, s’il s’agit de votre première adhésion à une mutuelle dentaire, ce n’est qu’après la deuxième année d’adhésion que vous pouvez rompre votre contrat.
Il existe certains cas vous permettant de résilier votre mutuelle dentaire, notamment, un changement de situation, un changement de régime matrimonial, un arrêt définitif de votre activité professionnelle, un nouvel emploi ou un départ dans un pays étranger.
Étant dans l’obligation de contracter une mutuelle entreprise, vous êtes tenu d’envoyer votre lettre de résiliation avec deux mois de préavis. Votre contrat prendra automatiquement fin au moment de votre adhésion à votre nouvelle mutuelle.
En l’absence de réception de l’avis d’échéance de deux mois de votre mutuelle, la Loi Chatel vous autorise de résilier votre contrat mutuel dentaire à tout moment.
Vous pouvez résilier votre mutuelle après une augmentation tarifaire injustifiée, un changement d’adresse ou de situation familiale ou suite à un sinistre. Dans le dernier cas, vous devez suivre certaines procédures pour éviter les complications au moment de l’annulation du contrat.
Démarches
Ainsi, on peut résilier sa complémentaire santé après une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle. La plupart des mutuelles exigent un préavis de deux mois et vous devez faire parvenir votre demande de résiliation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de souscrire un organisme de santé, on doit effectuer une demande de devis pour mieux se familiariser avec les démarches à suivre pendant la rupture du contrat. En cas de doute, vous pouvez prendre contact avec un conseiller de la mutuelle par téléphone ou en ligne.
On peut aussi mettre un terme à notre adhésion à la date d’échéance du contrat et dans ce cas, vous ne devez pas fournir de motif.
Un contrat à tacite reconduction signifie le renouvellement automatique du contrat d’assurance pour une autre année. L’assureur ne demande pas l’avis de l’assuré avant de renouveler son contrat. Par ailleurs, si ce dernier ne souhaite pas cotiser pour une année de plus auprès de son assurance, il doit adresser sa lettre de résiliation mutuelle.
Contrats concernés par la tacite reconduction
En général, c’est surtout dans l’assurance automobile et l’assurance habitation que se trouvent le contrat à tacite reconduction. Il s’agit de types d’assurances dont les contrats durent un an et le renouvellement se fait de manière automatique.
Pour mettre fin au contrat à tacite reconduction, l’assuré doit envoyer à son assurance sa lettre de résiliation un ou deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Pour prendre connaissance du délai exact, l’assuré peut vérifier les conditions d’annulations.
